Besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Menville ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, établie à Muret, couvre ce village de la vallée de la Save. Comptez 43 km par la route entre l'étude et Menville, environ 45 minutes hors trafic.
Que vous soyez particulier, bailleur, artisan ou exploitant, un appel au 05 34 46 33 33 permet de cerner votre demande. Les pièces sont ensuite échangées par courriel et le commissaire de justice se rend sur place pour les constats ou les remises d'actes qui l'imposent.
Menville, un village traversé par la Save
Menville compte 805 habitants (population municipale 2023, INSEE) sur une superficie de 5,07 km², entre 122 et 225 mètres d'altitude. La commune se trouve à environ 22 km de Toulouse ; elle est membre de la communauté de communes des Hauts-Tolosans et fait partie du canton de Léguevin.
La Save traverse le territoire communal. L'agriculture occupe 82,2 % de la surface, avec 4 exploitations qui travaillent 238 hectares. Parmi les établissements implantés dans la commune, 23,1 % relèvent de la construction.
La proximité de la rivière expose Menville au risque d'inondation de la Save, et 290 bâtiments y sont concernés par le retrait-gonflement des argiles. Face à ces deux risques, l'eau et le sol, le constat est un outil de preuve précieux.
Les juridictions compétentes à Menville
Menville dépend du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, pour l'ensemble du contentieux civil ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Le juge de l'exécution, qui connaît des contestations de saisie, y siège également. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, juge les recours.
Pour un conflit avec un employeur ou un salarié, c'est le conseil de prud'hommes de Toulouse qui est saisi. Les différends commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse.
Nos services à Menville
Constats après une montée de la Save
Après un débordement, l'eau se retire vite et le nettoyage commence aussitôt : les traces disparaissent. Faire dresser un constat avant les travaux de remise en état fixe la hauteur atteinte, les meubles et murs endommagés, à une date certaine. Le procès-verbal accompagne la déclaration de sinistre. Les honoraires, libres, sont fixés par devis préalable.
Recouvrement réservé aux professionnels
Entreprise du bâtiment ou prestataire, vous pouvez nous confier une facture impayée : le recouvrement de l'étude s'adresse aux seuls professionnels. Pour une créance commerciale, l'injonction de payer se demande au tribunal de commerce de Toulouse ; le débiteur a un mois, à compter de la signification de l'ordonnance, pour former opposition.
Délivrance des actes
Congé, assignation, commandement : la signification par commissaire de justice apporte une date certaine et une preuve de remise. Si personne n'est présent au domicile, l'acte est déposé à l'étude et un avis de passage est laissé sur place. Le tarif est réglementé, complété par des frais de déplacement forfaitaires et les débours.
Exécution des jugements
Muni d'un jugement exécutoire, le créancier peut nous confier l'exécution. Selon la situation du débiteur, nous pratiquons une saisie sur compte, une saisie des rémunérations ou une saisie-vente après commandement ; un véhicule peut être saisi par déclaration en préfecture ou immobilisé. Le débiteur peut solliciter du juge des délais de grâce, jusqu'à deux ans.
Locations et impayés de loyer
Dans le contentieux locatif, le commandement de payer ouvre au locataire d'un logement un délai de six semaines. Selon les montants en jeu, le dossier fait l'objet d'un signalement à la CCAPEX. Si la procédure va jusqu'à l'expulsion, un commandement de quitter les lieux est délivré, en principe avec un délai de deux mois ; le concours de la force publique est demandé au préfet.
Les communes voisines de Menville
Menville est limitrophe de Bretx, du Castéra, de Lévignac, de Saint-Paul-sur-Save et de Thil. Ces cinq communes, toutes en Haute-Garonne, font partie de notre secteur d'intervention.
Un même orage ou une même période de sécheresse peut endommager des biens situés dans deux communes voisines, et un même dossier peut réunir un bailleur de Menville et un locataire parti s'installer à côté. L'étude intervient dans chacune de ces communes, ce qui évite de multiplier les interlocuteurs : constats, actes et saisies restent suivis par la même équipe, du premier appel à la clôture du dossier.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Menville
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Menville
4, rue des Platanes, 31530 Menville
Téléphone : 05 61 85 44 05
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Menville
Ma maison a été touchée par une crue de la Save : pourquoi faire un constat ?
Parce que les traces de l'eau disparaissent au nettoyage. Le commissaire de justice décrit et photographie les dommages à une date certaine, avant toute remise en état. Ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire et appuient votre dossier d'indemnisation.
L'étude intervient-elle à Menville alors qu'elle est à Muret ?
Oui. Nos commissaires de justice couvrent tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Muret est à 43 km de Menville par la route, soit environ 45 minutes hors trafic.
Un particulier peut-il vous confier le recouvrement d'une dette ?
Non, le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels. Un particulier peut en revanche nous confier la signification d'un acte, un constat ou l'exécution d'un jugement obtenu.
Quel tribunal traite les litiges civils de Menville ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Les litiges du travail vont au conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges commerciaux au tribunal de commerce de Toulouse.