La SCP PHALIP BONTAZ COSTA exerce à Ondes les missions de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : constat, signification, recouvrement des créances professionnelles, exécution et gestion des litiges locatifs. Depuis l'étude de Muret, la commune est à 48 km par la route, environ 45 minutes hors trafic.
Voisine de Grenade et du Tarn-et-Garonne, Ondes se trouve pleinement dans notre zone de compétence. Pour toute question, l'accueil de l'étude répond au 05 34 46 33 33 et oriente votre dossier vers le commissaire de justice qui le suivra.
Ondes, village de plaine entre Garonne et Hers-Mort
Ondes réunit 822 habitants (population municipale 2023, INSEE) sur 6,57 km². Implantée sur la première terrasse de la Garonne, à environ 22 km de Toulouse, la commune présente un relief très plat : son altitude ne varie qu'entre 102 et 111 mètres. Son territoire est bordé par la Garonne et l'Hers-Mort. Elle fait partie de la communauté de communes des Hauts-Tolosans et du canton de Léguevin.
La population a augmenté de 12,1 % depuis 2017. Huit exploitations agricoles cultivent 408 hectares, et deux sites Natura 2000 concernent la commune. L'église Saint-Jean-Baptiste est inscrite au titre des monuments historiques depuis 1984.
Un village qui accueille de nouveaux habitants peut voir se multiplier les projets de construction, les ventes et les mises en location : autant d'occasions où un commissaire de justice peut sécuriser une étape.
Les juridictions de Ondes
Pour Ondes, la juridiction civile est le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les appels relèvent de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Les litiges du travail sont jugés par le conseil de prud'hommes de Toulouse, les affaires entre commerçants par le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Si une saisie est contestée, c'est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire qui statue.
Nos services à Ondes
Constats de construction
Maison neuve, extension, clôture : un projet de construction gagne à être accompagné d'un constat. Pour le bénéficiaire d'un permis de construire, plusieurs constats d'affichage établissent la période continue de deux mois sur le terrain qui fait courir le délai de recours des tiers. Pour le voisin d'un chantier, un constat préalable fige l'état de sa maison avant l'arrivée des engins.
Créances des professionnels
Nous assurons le recouvrement de créances pour les seuls professionnels. La mise en demeure, première étape, fait courir les intérêts de retard. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois qui suivent la publication au BODACC ; passé ce délai, elle risque d'être écartée.
Signification des actes
La signification transmet officiellement un acte à son destinataire et fixe le point de départ des délais d'appel ou d'opposition. Nos commissaires de justice la délivrent à Ondes et dans la commune voisine de Grisolles, en Tarn-et-Garonne, qui relève elle aussi de la cour d'appel de Toulouse.
Saisies
L'exécution d'un jugement se prépare : recherche des comptes bancaires du débiteur via le FICOBA, choix de la mesure la plus efficace, puis saisie-attribution, saisie des rémunérations ou saisie-vente. Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur, en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Location et vente
Dans le contentieux locatif, le congé pour vendre un logement loué vaut offre de vente au locataire : sa rédaction et sa date de délivrance comptent. Signifié par commissaire de justice, il ne laisse aucun doute sur sa réception. Pour un bail commercial, le congé doit obligatoirement prendre la forme d'un acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Les communes limitrophes d'Ondes
Ondes n'a que trois communes limitrophes : Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade en Haute-Garonne, et Grisolles dans le Tarn-et-Garonne.
Ce voisinage avec un autre département ne change rien pour nos commissaires de justice : le Tarn-et-Garonne fait partie, avec la Haute-Garonne, l'Ariège et le Tarn, du ressort de la cour d'appel de Toulouse. Un acte peut être délivré ou un jugement exécuté à Grisolles par la même étude qu'à Ondes.
Coordonnées de l'étude et de la mairie d'Ondes
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie d'Ondes
1, rue de l'Église, 31330 Ondes
Téléphone : 05 61 82 61 88 – www.mairie-ondes31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Ondes
Je fais construire à Ondes : pourquoi faire constater l'affichage du permis ?
Parce que le délai de recours des tiers ne commence à courir qu'à partir d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Des constats répétés pendant cette période en apportent la preuve en cas de contestation.
Pouvez-vous signifier un acte à Grisolles, commune voisine du Tarn-et-Garonne ?
Oui. Le Tarn-et-Garonne relève de la cour d'appel de Toulouse : nos commissaires de justice y signifient les actes et y pratiquent les mesures d'exécution sans intermédiaire.
Quel tribunal est compétent pour un litige à Ondes ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse.
Faut-il se déplacer à Muret pour ouvrir un dossier ?
Non. L'étude est à 48 km d'Ondes par la route, mais un appel au 05 34 46 33 33 et l'envoi des pièces par courriel suffisent le plus souvent. Le commissaire de justice vient à Ondes lorsque sa présence est nécessaire, pour un constat ou la remise d'un acte.
Qui paie les frais d'une saisie ?
En principe le débiteur : les frais de l'exécution forcée sont mis à sa charge par la loi. Le titre exécutoire peut être exécuté pendant dix ans.