Vous avez besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Colomiers ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient chaque semaine dans la deuxième ville de la Haute-Garonne, pour les entreprises de ses zones d'activité comme pour ses habitants, locataires, propriétaires et copropriétés. Notre étude est à Muret, à 28 km par la route ; nos commissaires de justice se déplacent à Colomiers pour les constats et les significations, et la plupart des dossiers se traitent à distance.
Signification d'actes, constats, recouvrement de créances professionnelles, exécution de jugements, procédures locatives : un seul numéro, le 05 34 46 33 33, pour joindre l'étude du lundi au vendredi.
Colomiers, une ville nouvelle devenue la deuxième commune du département
Avec 40 882 habitants (population municipale 2023, INSEE), Colomiers est la commune la plus peuplée de la Haute-Garonne après Toulouse. Elle appartient à Toulouse Métropole et se situe à l'ouest de Toulouse, sur les terrasses de la Garonne.
Son visage actuel date de la fin des années 1950 : le village d'environ 3 000 habitants a alors été choisi pour accueillir une ville nouvelle, lancée en 1958 dans le contexte de l'essor de l'industrie aéronautique toulousaine. Ce projet explique la physionomie de la commune : de grands ensembles et un parc de logements sociaux important, des quartiers pavillonnaires plus récents, et une forte densité de zones d'activité.
L'industrie aéronautique et ses sous-traitants restent au cœur de l'économie locale, notamment autour de la zone industrielle d'En Jacca. S'y ajoutent les commerces de la ville, les services aux entreprises et un tissu d'artisans et de TPE qui travaillent pour les donneurs d'ordre de l'ouest toulousain.
Les juridictions compétentes pour Colomiers
Colomiers relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges civils, y compris les litiges locatifs portés devant le juge des contentieux de la protection, sont audiencés au tribunal judiciaire de Toulouse.
Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges entre commerçants et sociétés commerciales du tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse). Pour une entreprise de Colomiers, c'est donc le plus souvent à Toulouse que se joue la phase judiciaire d'un recouvrement ou d'un contentieux commercial.
Nos missions de commissaire de justice à Colomiers
- Recouvrement de créances pour les professionnels : sous-traitants, prestataires de services, commerçants et artisans dont les factures restent impayées.
- Signification d'actes : assignations devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce de Toulouse, jugements, congés, sommations.
- Constats : état d'un local avant restitution, malfaçons et chantiers, dégâts des eaux en copropriété, contenus publiés en ligne.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, expulsions, baux commerciaux.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel : ses actes ont date certaine, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire. C'est la raison pour laquelle un tribunal, un assureur ou un adversaire leur accorde un crédit qu'aucune attestation privée n'obtient.
Entreprises de Colomiers : recouvrer une facture impayée
Dans une économie de sous-traitance, un retard de paiement d'un client se répercute vite sur toute la chaîne. Notre service de recouvrement, réservé aux professionnels, commence par une phase amiable : relance à l'en-tête de l'étude, puis mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. Si le débiteur ne réagit pas, nous engageons la phase judiciaire.
Pour une créance commerciale, la requête en injonction de payer est portée devant le tribunal de commerce de Toulouse lorsque le débiteur est commerçant, devant le tribunal judiciaire dans les autres cas. Une fois l'ordonnance signifiée et devenue exécutoire, nous pouvons saisir les comptes bancaires du débiteur, ses créances ou ses biens. Pour les créances jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre sans passer par le juge, si le débiteur accepte d'y participer.
Le dossier se dépose en ligne, factures et bons de commande en pièces jointes. Un clerc revient vers vous pour faire le point sur la stratégie et les frais.
Bailleurs et locataires : le contentieux locatif à Colomiers
Le parc locatif de Colomiers, social comme privé, est l'un des plus importants de l'agglomération. Les procédures locatives y sont donc fréquentes, et elles obéissent à un calendrier strict. Pour un bail d'habitation, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire un délai de six semaines pour régler sa dette. À défaut, le bailleur peut demander au juge des contentieux de la protection de constater la résiliation du bail.
Si l'expulsion est ordonnée, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois, et aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Nos commissaires de justice conduisent chaque étape en respectant ces garanties, et en recherchant, chaque fois que c'est possible, un plan d'apurement plutôt qu'un départ contraint.
Nous intervenons aussi en amont : état des lieux d'entrée et de sortie dressé par commissaire de justice lorsque les parties ne parviennent pas à l'établir ensemble, congés délivrés dans les formes, constats de dégradations.
Colomiers et ses communes limitrophes
Colomiers est bordée par Toulouse, Blagnac, Cornebarrieu, Pibrac, Plaisance-du-Touch et Tournefeuille. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune de ces communes, pour les mêmes missions.
La commune est desservie par le train (ligne C du réseau toulousain vers la gare des Arènes) et doit être reliée à Labège par la future troisième ligne de métro. Pour nos tournées, cette position à l'ouest de l'agglomération permet de regrouper les interventions à Colomiers avec celles de Blagnac, Tournefeuille ou Pibrac.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Colomiers
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Colomiers
1, place Alex-Raymond, 31770 Colomiers
Téléphone : 05 61 15 22 22 – www.ville-colomiers.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Colomiers
Faut-il se déplacer à Muret pour confier un dossier concernant Colomiers ?
Non. Les dossiers de recouvrement se déposent en ligne, les actes à signifier nous parviennent par courrier électronique, et le commissaire de justice se rend à Colomiers pour les constats et les significations.
Quel tribunal est compétent pour un litige à Colomiers ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les litiges civils, y compris les litiges locatifs, le tribunal de commerce de Toulouse pour les litiges entre commerçants, et le conseil de prud'hommes de Toulouse pour les litiges du travail.
Recouvrez-vous les factures impayées d'une entreprise de Colomiers ?
Oui, c'est notre premier métier. Le service est réservé aux professionnels : phase amiable d'abord, puis injonction de payer et mesures d'exécution si nécessaire. Le débiteur peut être établi n'importe où en France pour la phase amiable.
Un commissaire de justice peut-il dresser un état des lieux à Colomiers ?
Oui. Lorsque le bailleur et le locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, l'un ou l'autre peut le faire dresser par un commissaire de justice. Le coût est alors partagé par moitié, selon un tarif réglementé.
Huissier de justice ou commissaire de justice : qui appeler ?
C'est la même profession. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, avec les mêmes prérogatives.