Obtenir un jugement ne suffit pas toujours : encore faut-il que la partie condamnée paie ou libère les lieux. À Cugnaux, l'exécution forcée est confiée au commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude, à 10 km, reçoit la décision, la signifie et engage les mesures adaptées à la situation du débiteur.
Vérifier que la décision est exécutoire
Avant toute mesure, le commissaire de justice vérifie que la décision est revêtue de la formule exécutoire, qu'elle a été signifiée et que l'exécution n'est pas suspendue. La plupart des jugements de première instance rendus sur des demandes introduites depuis le 1er janvier 2020 sont exécutoires à titre provisoire, même en cas d'appel, sauf décision contraire du juge.
Rechercher le patrimoine du débiteur
Le commissaire de justice peut obtenir des administrations habilitées les informations nécessaires à l'exécution : adresse du débiteur, identité de son employeur, établissements où ses comptes sont ouverts. Cette recherche oriente le choix de la mesure, pour éviter des frais inutiles.
Les saisies les plus courantes
La saisie-attribution bloque les fonds disponibles sur les comptes bancaires, sous réserve du solde bancaire insaisissable. La saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, prélève chaque mois une fraction du salaire. La saisie-vente porte sur les biens mobiliers après commandement ; un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé.
Expulsion d'un occupant
Lorsque la décision ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet de la Haute-Garonne.
Contestations et frais
Les contestations relatives à l'exécution sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) ; nous vous en présentons une estimation avant d'agir.
Nos commissaires de justice sont compétents, pour les significations et l'exécution, sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Cugnaux, commune de Toulouse Métropole, en fait partie : votre commissaire de justice à Cugnaux agit directement, sans correspondant.
Une étude proche de Cugnaux
À 10 km de l'étude, Cugnaux est dans notre rayon d'intervention le plus proche. Les opérations qui exigent un passage sur place (commandement, inventaire, expulsion) s'organisent sans contrainte de déplacement, en lien avec les intervenants nécessaires.
Un jugement à faire exécuter à Cugnaux ? Adressez-nous la décision ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Cugnaux.