Une assignation, un jugement ou un congé à faire parvenir à un habitant ou à une entreprise de Cugnaux ? La signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) donne à l'acte une date certaine et fait courir les délais. Notre étude, installée à Muret à 10 km, délivre les actes à Cugnaux et vous retourne le procès-verbal par voie électronique.
Remise à personne d'abord
La loi impose au commissaire de justice de rechercher la remise de l'acte à la personne elle-même (article 654 du code de procédure civile). C'est la forme la plus sûre : le destinataire ne peut ensuite prétendre ignorer l'acte. À 10 km de l'étude, plusieurs passages à des heures différentes peuvent être organisés à Cugnaux pour y parvenir.
Si le destinataire est absent
L'acte peut être remis à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). À défaut, le commissaire de justice vérifie l'adresse (nom sur la boîte aux lettres, voisinage, gardien), laisse un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656). La signification est alors valable à sa date.
Nouveaux quartiers, adresses récentes
Dans une commune qui se construit, les adresses changent : rues nouvelles, numérotations en cours, résidences dont les boîtes aux lettres ne portent pas encore les noms. Nos commissaires de justice procèdent aux vérifications utiles avant de signifier. Si le destinataire a quitté les lieux sans laisser d'adresse, le procès-verbal de recherches (article 659) relate précisément les diligences accomplies.
Les actes que nous signifions à Cugnaux
Assignations devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce de Toulouse, significations de jugements, congés pour vente ou pour reprise, congés de bail commercial, sommations de payer, de livrer ou de faire, commandements de payer, notifications entre avocats.
Coût d'une signification
Le coût d'une signification est fixé par le tarif réglementé des commissaires de justice, identique partout en France pour un même acte. Il comprend l'émolument, des frais de déplacement forfaitaires et les débours. Nous vous l'indiquons à réception de l'acte.
Nos commissaires de justice sont compétents, pour les significations et l'exécution, sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Cugnaux, commune de Toulouse Métropole, en fait partie : votre commissaire de justice à Cugnaux agit directement, sans correspondant.
Une étude proche de Cugnaux
Cugnaux est l'une des communes les plus proches de l'étude, à 10 km par la route. Les actes à y signifier sont délivrés au fil de nos tournées dans le sud-ouest toulousain, avec Villeneuve-Tolosane, Portet-sur-Garonne et Tournefeuille.
Un acte à signifier à Cugnaux ? Transmettez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Cugnaux.