Artisan du bâtiment, commerçant, prestataire de services : à Cugnaux, un client qui ne paie pas pèse vite sur une petite structure. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), est installée à Muret, à 10 km. Nous recouvrons les créances des professionnels de Cugnaux, d'abord à l'amiable, puis par voie judiciaire si le débiteur s'obstine.
Artisans du bâtiment : sécuriser les situations de travaux
Dans le bâtiment, les impayés naissent souvent d'une contestation sur la fin du chantier : réserves, travaux supplémentaires non signés, retenue de garantie conservée au-delà du délai. Avant d'engager le recouvrement, nous examinons avec vous le devis signé, les avenants, le procès-verbal de réception et les échanges avec le client. Un dossier solide sur le papier se recouvre plus vite, et à moindre coût.
Relance et mise en demeure par commissaire de justice
La phase amiable commence par un courrier à l'en-tête de l'étude, suivi d'une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. Le débiteur sait alors qu'un officier public suit le dossier, et que la suite peut être judiciaire. Lorsque la bonne foi est là, nous formalisons un échéancier et en surveillons l'exécution.
Moins de 5 000 € : la procédure simplifiée
Beaucoup d'impayés d'artisans et de commerçants restent sous 5 000 €. Pour ces créances, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans audience, si le débiteur accepte la procédure et le montant réclamé. S'il refuse ou ne répond pas, la voie de l'injonction de payer reste ouverte.
L'injonction de payer puis les saisies
La requête en injonction de payer est portée devant le tribunal judiciaire de Toulouse, ou devant le tribunal de commerce de Toulouse si le débiteur est commerçant. Signifiée par nos soins, l'ordonnance devient exécutoire faute d'opposition dans le mois. Nous pouvons alors saisir les comptes bancaires, les rémunérations ou les biens du débiteur, en choisissant la mesure selon sa situation réelle.
Coût d'un recouvrement
Le premier examen du dossier est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont convenus par écrit avant toute diligence ; les actes de la phase judiciaire suivent le tarif réglementé. Lorsqu'un titre exécutoire existe, les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur.
Nos commissaires de justice sont compétents, pour les significations et l'exécution, sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Cugnaux, commune de Toulouse Métropole, en fait partie : votre commissaire de justice à Cugnaux agit directement, sans correspondant.
Une étude proche de Cugnaux
Cugnaux est à 10 km de l'étude par la route, une quinzaine de minutes hors trafic. Nos commissaires de justice y délivrent régulièrement des actes : une injonction de payer y est signifiée et une saisie y est pratiquée sans délai de déplacement.
Une facture impayée à Cugnaux ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Cugnaux.